Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 48 - Plan conjoint des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Section 6
Disposition versions

Full text
6. Organisme d’application:
(1)  Le Syndicat est chargé de l’application et de l’administration du Plan conjoint; il en est également l’agent de négociation et l’agent de vente.
(2)  Les administrateurs du Syndicat doivent être des producteurs au sens de l’article 3.
(3)  Le mode de remplacement et d’élection ou de nomination des administrateurs subséquents est celui prévu par les règlements du Syndicat, établis en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40).
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 20, a. 6.
© Gouvernement du Québec